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M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait

Section 1
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Full text
1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner aux Producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 6661, a. 1; Décision 10389, a. 1.
1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner à la Fédération des producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 6661, a. 1.
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